» Décès - Crémation - Exhumation et réinhumation - Concession
36 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Notification de procès verbal de constatation d'abandon d'une concession


Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le Maire leur notifie dans les 8 jours, copie du procès-verbal de constatation d'abandon et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.

Références réglementaires :

  • Art. R. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales
     


 


Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25 		à partir de
100
310114 Prix unitaire ht 1,20 0,90 0,70 Votre quantité




Disponible sous 2 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 02 Mai 2025 et le Jeudi 15 Mai 2025
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier