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Déclaration d'ouverture, de mutation et de translation de débits de boissons

Cerfa 11542*05 pour débits de boissons permanents avec notice 51703#02

Modèle obligatoire pour toutes les catégories de licence :

  • licences 3ème et 4ème catégorie,
  • petite licence restaurant et licence restaurant,
  • petite licence à emporter et licence à emporter.

Conseils d'utilisation

Procédure d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons (art. L.3332-3, L.3332-4 et L.3332-4-1 du code de la  santé publique).

Informations complémentaires

Format 42 x 29,7 cm et notice 21 x 29,7 cm
Liasse de 4 feuillets autocopiants
 


Barème de port normal

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Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
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