» PACS
34 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Convention Type pour PACS

Cerfa 15726*02

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Modèle de convention de PACS à remplir par les partenaires pour l'enregistrement et conclusion d'un PACS.

Références réglementaires :

  • Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil

 


Informations complémentaires

Format A3, impression recto verso en bleue, papier 120g. 


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.00 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25 		à partir de
50
302411 Prix unitaire ht 1,10 0,95 0,85 Votre quantité




Disponible sous 2 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 02 Mai 2025 et le Jeudi 15 Mai 2025
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier