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Chemise dossier individuel de location

Version à jour au 1er janvier 2025, modifiée par décret n°2023-796 du 18 août 2023-art.5

Le dossier comprend :

  • la chemise cartonnée,
  • 1 contrat de location pour logement nu en 2 liasses de 3 feuillets autocopiants,
  • 3 Notices d'information
  • 2 états des lieux en liasse de 3 feuillets autocopiants,
  • 1 engagement de la caution en liasse de 3 feuillets autocopiants,
  • 2 listes de réparations locatives,
  • 2 listes de charges récupérables,
  • 2 listes des conditions d'habitabilité et de confort des locaux,
  • 2 listes de références servant à fixer le loyer,
  • 1 liste des caractéristiques du logement décent
  • 1 état des risques naturels et technologiques en liasse de 2 feuillets autocopiants
  • 2 listes des pièces justificatives :
    - pouvant être exigées de chacun des candidats à la location,
    - pouvant être exigées de leurs cautions.
     

Références réglementaires :

  • Loi n° 89–462 du 06/07/1989
  • Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art.
  • Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015
  • Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Informations complémentaires

Chemise cartonnée 22 x 32 cm, 2 rabats
 


Barème de port normal

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