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Chemise dossier de conclusion d'un PACS

Chemise avec renseignements des futurs pacsés et pièces à fournir. Indispensable pour la conservation des pièces constitutives du dossier de PACS.


Conseils d'utilisation

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Informations complémentaires

  • Format fermé 24 x 32 cm.
  • 3 rabats de 3 cm (1 latéral, 1 entête et 1 en pied).
  • Onglet de 32 cm pour un classement latéral
  • Impression recto verso en couleur
  • Papier offset blanc 250g

Barème de port normal

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