INVENTAIRE : Du 28 au 30 septembre : les délais de livraison sont prolongés pour des raisons d'inventaire.

» Protection des majeurs
3 articles dans la rubrique

Equipement et fourniture

» Etablissements de santé

» Préfectures et sous préfectures

» Directions de l'équipement

» Communautés de communes

» Conseils régionaux

» Conseils généraux


Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

Document rempli par le médecin dans lequel il déclare que l'état de santé du patient qu'il a examiné nécessite le placement de celui-ci sous sauvegarde de justice.

  • 1er feuillet : original destiné au Procureur de la République
  • 2ème feuillet : copie destinée à la Direction administrative de l'Etablissement
  • 3ème feuillet : copie destinée au dossier du patient
  • 4ème feuillet : copie destinée au Trésorier public 

Références réglementaires :

  • Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 
  • Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
  • Articles 434 à 439 du Code Civil

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm - Impression verte


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 199.99 € HT : 10.50 € HT
Livraison offerte dès 200 € HT


 
Photos non contractuelles

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
100
650261 Prix unitaire ht 0,52 0,46 Votre quantité




Disponible sous 10 à 17 jours ouvrés.
Livraison entre le Lundi 12 Octobre 2026 et le Mercredi 21 Octobre 2026
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier